Samsung et Bruxelles vont tester leur accord sur les brevets FRAND | MacGeneration

Samsung a fait une série de propositions à la Commission de Bruxelles dans le but de mettre un terme à l'enquête ouverte depuis janvier 2012. Il est reproché au groupe d'utiliser ses brevets 3G, placés sous le statut FRAND, pour des actions judiciaires à répétition contre Apple. Les terme... ...

Source : MacGeneration
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