La musique Creative Commons diffusée dans les magasins est bien soumise à rémunération équitable | Next INpact

La cour d’appel de Paris confirme que les magasins diffusant de la musique « libre » doivent rémunérer les sociétés de gestion collective. Épilogue d’un dossier toujours susceptible d’un pourvoi en cassation. Next INpact diffuse l'arrêt du 6 avril 2018 « MusicMatic, Jamendo, Tapis Saint Maclou ».
...

Source : Next INpact
Pour accéder à l'article complet, cliquer sur le bouton ci-dessous

Lire l'article complet >>>

5 derniers articles de MacTrackr

5 derniers articles de Next INpact