Le cloud peut être soumis à redevance pour copie privée selon l'avocat général de la CJUE | Next INpact

L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que le stockage dans le cloud pouvait relever de la copie privée et sa fameuse redevance. Si chaque État est libre d’opter pour une telle extension, la situation de VCast, un système d’enregistrement de télé en ligne, est plus critiquée.
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Source : Next INpact
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